L’obligation de subir une opération stérilisante ou un traitement entraînant une très forte probabilité de stérilité pour changer la mention du sexe à l’état civil viole le droit au respect de la vie privée
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Title:  L’obligation de subir une opération stérilisante ou un traitement entraînant une très forte probabilité de stérilité pour changer la mention du sexe à l’état civil viole le droit au respect de la vie privée
Language:  French
Issuing organization:  Council of Europe (COE)
Issuing body:  European Court of Human Rights
Related countries:  France
Topics:  Respect for Private Life, LGBTi Issues